Il y a plusieurs textes juridiques qui consacrent le droit des grands parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. Il existe un droit de principe et cela est consacré dans le code civil et renforcé encore récemment par le législateur, c'est l'article 375bis du code civil énonce que :
« Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui.
A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la famille à la demande des parties ou du procureur du Roi. Le tribunal de la famille ne refuse l'exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant. »
Cette dernière phrase visant à insister encore sur le droit aux relations personnelles des grands-parents, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant a été rajoutée récemment en 2018.
Toutes les décisions des tribunaux estiment à priori que "Les relations que l’enfant peut entretenir avec ses grands-parents constituent incontestablement un élément important de son développement Elles lui permettent de bénéficier de leur apport affectif tout particulier et de connaître ses racines, ce qui l’aide à se construire". C'est la base.
Dans quel contexte des grands-parents saisissent la justice pour voir leurs petites-enfants ?
Le refus des parents ou du parent qui hébergent principalement les petits-enfants de permettre au grands parents de les rencontrer ou insuffisamment à leur estime. Parfois c'est suite à un décès d'un des parents, ou une séparation, etc.
Mais parfois, le couple reste uni et estime que les grands parents sont toxiques pour eux-mêmes et leurs enfants.
C'est le constat que fait le fils ou la fille des grands-parents. Et souvent dans cette hypothèse, on est en présence d'un contentieux familial ancien et profond entre les grands-parents et leur propre enfant. On évoque alors des problèmes anciens de maltraitances, de grands parents absents, violents, des problèmes d'alcool,...etc.
Il y a donc un contentieux ancien qui amène les parents à vouloir rompre tout contact pour eux-mêmes avec les grands parents, mais aussi en toute logique avec leurs enfants.
Lorsque les problèmes de contentieux anciens sont toujours d'actualités, tel que violence, alcoolisme, maltraitance etc. Le tribunal considérera assez facilement qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de droit aux grands-parents.
Parfois le comportement toxiques des grands parents est moins évident, mais tout aussi important !
- Le dénigrement des parents: Au vu de l'existence d’un contentieux entre les grands parents et leur fils ou fille, ceux-ci dénigrent les parents, leur décision, leur mode de vie etc. Les tribunaux sont très sensibles à ce type de comportement et refusent tous droits aux grands parents en les invitant à d’abord régler leur contentieux avec leur fils et fille. Et tant que ce n’est pas réglé, le climat de dénigrement et de tension est contraire à l’intérêt de l’enfant. Pas de droit pour les grands-parents.
- L’implication de l’enfant dans le conflit qui oppose les grands parents et leur fils ou leur fille: les tribunaux sanctionnent le comportement des grands parents qui impliquent leurs petits enfants dans le litige, en leur donnant leur version du litige, et parfois en les invitant à intervenir pour régler le litige ou pire à prendre parti. Cela entraîne chez l'enfant un conflit de loyauté destructeur. Si c'est démontré, le tribunal refusera la demande des grands-parents à juste titre.
- L’aliénation de l’enfant contre les parents: Plus pernicieux est la manipulation de l'enfant en l'invitant à se retourner contre ses parents, en lui expliquant notamment que ses parents ne font pas tout pour lui, qu'il ne doit pas accepter les règles ou l'autorité de ses parents, qu'il serait mieux chez ses grands parents, plus d'argent, de biens etc. Et que les responsables sont ses parents qui refusent son épanouissement chez ses grands parents. Ce type de comportement est très dangereux et l'influence des grands parents est néfaste.
Le non respect du mode éducationnel des parents: On constate que les grands-parents ne sont pas du tout d'accord avec les choix des parents sur le mode d'éducation et estiment pouvoir remettre en cause ces choix, en faisant comme ils l'entendent lorsqu'ils ont leur petits-enfants. Le choix alimentaire, régime et interdiction de certains aliments, le choix religieux dans la nourriture, la sieste, des règles de comportements etc. C'est moins grave, mais l'autorité parentale est celle des parents exclusivement et l'on peut considérer qu'une volonté d'interférer de manière répétée dans le mode éducationnel pourrait justifier une cessation des contacts.
On retient que le droit des grands-parents n'est pas un droit absolu, le législateur y est favorable et a renforcé la loi en ce sens. Mais attention de ne pas reporter le conflit familial sur l'enfant, ce n'est pas dans son intérêt.
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