Sauf si c’est expressément exclu de votre bail, le bailleur est autorisé à indexer le loyer une fois par an à la date anniversaire du bail.
Attention, il doit le faire par écrit et doit pouvoir le prouver ! Parce que si vous n'avez pas reçu d'écrit, l'indexation ne commence pas !
Comment on indexe, c’est la loi qui décide pas le bailleur !
Voici la formule !
Loyer de base X indice santé (actuel)
Indice santé (date du bail)
Plus simple, le site qui le fait pour vous !!
On peut indexer le loyer même s’il n’a jamais été indexé avant, mais la récupération des arriérés d’indexation est limitée à 3 mois.
Exemple concret: Votre bail date de janvier 2012, en janvier 2019, votre bailleur se réveille et indique que le loyer de base de 500 euros, passe à 650 euros, et réclame les indexations depuis 2012.
Est ce légale ?
NON, on explique !
1. Le bailleur peut indexer pour la première fois en 2019, ça c’est autorisé.
2. le loyer indexé c’est 500 X 130.98 (indice santé janv 2019)
117,53(indice santé de décembre 2011)
Le loyer est de 557,27EUR et PAS 650 ! Toujours vérifier !
3. L’indexation ne peut pas être réclamée depuis 2012, mais juste les 3 mois avant le courrier envoyé pour indexer.
Il peut réclamer 3X57,27 euros, soit 171,81 euros, rien de plus !
Pour les arriérés d’indexations impayés, le bailleur a un an pour les réclamer en justice sinon c’est prescrit. 2273 du code civil ! Le point de départ des 1 an, c’est le courrier pour demander l’indexation, mais il doit pouvoir an apporter la preuve !
Attention: Très attentif parce que souvent, le bailleur ne va pas en justice avant la fin du bail ou retient sur la caution. Et à la fin du bail, une partie au moins des arriérés des indexations est prescrite. Interdit de retenir sur la caution si prescrit !
Encore une astuce si vous êtes en région wallonne: Il faut regarder si votre bail est enregistré, parce que le décret de mars 2018 sur le bail d’habitation prévoit en son article 57, que si le bail n’est pas enregistré on ne peut pas réclamer d’indexation. C’est le cas, si pas de bail écrit !
Astuce, prenez votre temps pour dire à votre propriétaire, que vous ne pouvez accepter sa demande d’indexation... le pourquoi. Il n’a qu’à le savoir ... et le trouver tout seul... en attendant pas d’indexation due...
